Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute prestation de photographie proposée par Mona Studio (ci-après « la Photographe ») à un client particulier ou professionnel (ci-après « le Client ») : séances en studio, en extérieur ou à domicile, séances professionnelles, vente de fichiers numériques et de produits dérivés.

Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de verser l'acompte. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation ; elles prévalent sur tout autre document.

Article 2 – Prestations et tarifs

Le contenu de chaque formule (durée, nombre de fichiers inclus, lieu) est décrit sur la grille tarifaire en vigueur, disponible sur le site. Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Ils comprennent la prise de vue, le tri, la retouche des photographies livrées et l'accès à une galerie privée en ligne.

Ne sont pas compris, sauf mention contraire : les frais de déplacement au-delà de 10 km de Bellevigny (barème affiché sur la grille), les fichiers supplémentaires, les tirages et produits, les frais d'accès à un lieu payant. La Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui confirmé au Client lors de la réservation. Les offres ponctuelles (mini-séances, journées à thème) font l'objet de conditions spécifiques communiquées lors de leur annonce.

Article 3 – Réservation et acompte

La réservation d'une séance se fait par e-mail, message ou téléphone. Elle n'est définitive qu'à réception d'un acompte de 30 % du montant de la prestation, réglé par virement bancaire ou en espèces. La date et le créneau ne sont bloqués qu'après encaissement de l'acompte. Le solde est réglé le jour de la séance, avant ou à l'issue de la prise de vue, par virement ou en espèces. Les fichiers ne sont livrés qu'après règlement intégral.

Les sommes versées à la réservation constituent un acompte et non des arrhes au sens de l'article L214-1 du Code de la consommation : elles engagent définitivement les deux parties. L'acompte n'est pas remboursable, sauf dans les cas prévus aux articles 4 et 5.

Article 4 – Annulation, report et retard

Report par le Client : un report est accepté sans frais une fois, à condition d'en informer la Photographe au moins 48 heures avant la séance ; la nouvelle date est fixée d'un commun accord dans un délai de 3 mois, l'acompte restant acquis à la nouvelle séance. Tout report ultérieur ou toute demande de report à moins de 48 heures donne lieu à la conservation de l'acompte et à un nouvel acompte pour la nouvelle date.

Annulation par le Client : l'acompte reste acquis à la Photographe à titre d'indemnité forfaitaire, sauf cas de force majeure dûment justifié (hospitalisation, accouchement anticipé, deuil), auquel cas l'acompte est reporté sur une nouvelle date ou remboursé.

Météo : pour les séances en extérieur, en cas de conditions météorologiques incompatibles avec la prise de vue, la Photographe propose un report sans frais ou, si le Client le préfère, une séance en studio à la même date.

Annulation par la Photographe : en cas d'empêchement (maladie, panne de matériel, force majeure), la Photographe propose une nouvelle date ; à défaut d'accord, l'acompte est intégralement remboursé sans autre indemnité.

Retard : la séance débute à l'heure convenue. Un retard du Client est déduit de la durée de la séance ; au-delà de 30 minutes sans nouvelles, la séance est considérée comme annulée et l'acompte reste acquis.

Article 5 – Droit de rétractation

Lorsque la réservation est conclue à distance (e-mail, messagerie, téléphone, réseaux sociaux), le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter du versement de l'acompte pour exercer son droit de rétractation sans motif, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, en adressant sa demande par e-mail ou courrier (formulaire type en annexe). L'acompte est alors remboursé dans les 14 jours.

Si la séance a lieu, à la demande expresse du Client, avant l'expiration du délai de 14 jours, le Client reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès l'exécution complète de la prestation (art. L221-28 1°). Le droit de rétractation ne s'applique pas non plus aux photographies, qui sont des biens nettement personnalisés (art. L221-28 3°), ni aux fichiers numériques dont le téléchargement a commencé avec l'accord du Client (art. L221-28 13°).

Article 6 – Déroulement de la séance

La Photographe conseille et dirige le Client (poses, lumière, tenues) tout en respectant sa personnalité et ses souhaits. Le Client est responsable de lui-même, des personnes qui l'accompagnent et en particulier des enfants mineurs, pendant toute la durée de la séance, y compris en studio. Il veille à obtenir les autorisations nécessaires pour les lieux privés. La Photographe se réserve le droit d'interrompre une séance en cas de comportement inapproprié, sans remboursement. Les tenues et accessoires du studio sont prêtés à titre gracieux, dans la limite des disponibilités, et restent la propriété de la Photographe.

Article 7 – Sélection, retouche et livraison

La Photographe effectue seule le tri des photographies et ne livre que les images qu'elle juge conformes à ses standards de qualité. Les fichiers non retenus et les fichiers bruts (RAW) ne sont jamais fournis. Les photographies livrées sont retouchées selon le style de la Photographe (lumière, couleurs, imperfections passagères) ; aucune retouche de morphologie n'est réalisée. La galerie comprend des photos en couleur et une sélection en noir et blanc, à la discrétion de la Photographe.

La galerie privée en ligne est livrée dans un délai de 4 à 6 semaines après la séance (délai indicatif, pouvant être allongé en période de forte activité ; le Client en est alors informé). Elle reste accessible pendant 30 jours. Le Client y sélectionne les fichiers inclus dans sa formule ; les fichiers supplémentaires et la galerie complète sont proposés aux tarifs en vigueur pendant 15 jours à compter de l'ouverture de la galerie, puis uniquement à l'unité. Les fichiers sont livrés en haute définition au format JPEG, par téléchargement. Passé le délai d'accès à la galerie, toute nouvelle mise à disposition peut être facturée.

Article 8 – Propriété intellectuelle et utilisation des photographies

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, la Photographe reste titulaire des droits d'auteur sur l'ensemble des photographies, y compris après leur livraison. Le Client dispose des fichiers pour un usage strictement privé et familial : impression, partage avec ses proches, publication sur ses réseaux sociaux personnels, avec mention du crédit « © Mona Studio » ou identification @monastudio.photo lorsque le support le permet. Sont interdits sans autorisation écrite : toute utilisation commerciale ou publicitaire, la revente, la cession à un tiers (y compris pour un concours), la transmission à une autre entreprise, ainsi que toute modification des images (recadrage important, filtre, retouche, suppression du rendu couleur ou noir et blanc).

Clients professionnels : la formule inclut une cession des droits d'utilisation des photographies livrées, pour la communication propre du Client (site internet, réseaux sociaux, supports imprimés, dossier de presse, LinkedIn, CV), en France et à l'international, pour une durée de 5 ans à compter de la livraison, renouvelable sur simple demande. Sont exclus la publicité média (affichage, presse, TV), la revente et la cession à des tiers, qui font l'objet d'un devis spécifique. Le crédit « © Mona Studio » est mentionné lorsque le support le permet.

Article 9 – Droit à l'image du Client

Les photographies ne sont jamais diffusées par la Photographe (site, réseaux sociaux, portfolio, concours, publications) sans l'autorisation écrite et préalable du Client, recueillie sur un formulaire distinct au moment de la livraison, pour les personnes majeures, et signée des deux titulaires de l'autorité parentale pour les mineurs. Cette autorisation est libre, gratuite, et peut être retirée à tout moment pour l'avenir par simple e-mail ; les publications déjà réalisées sont alors retirées dans un délai raisonnable, sans que cela n'engage la responsabilité de la Photographe pour les partages effectués par des tiers.

Article 10 – Conservation des fichiers

La Photographe conserve les fichiers retouchés pendant 12 mois après la livraison, à titre de sauvegarde. Au-delà, ils peuvent être supprimés sans préavis. Il appartient au Client de télécharger et sauvegarder ses fichiers dès la livraison ; la Photographe ne saurait être tenue responsable de la perte des fichiers par le Client après ce délai.

Article 11 – Produits et tirages

Les tirages, coffrets et albums sont réalisés sur devis, après validation par le Client des images et de la maquette. Ils sont payables à la commande. S'agissant de produits personnalisés, ils ne peuvent être ni repris ni échangés, sauf défaut de fabrication signalé dans les 7 jours suivant la réception.

Article 12 – Responsabilité et force majeure

La Photographe est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait du Client ou d'un tiers, de conditions de prise de vue imposées par le Client, ou d'événements indépendants de sa volonté (fermeture d'un lieu, météo, panne). En cas de perte ou de détérioration des fichiers avant livraison (défaillance technique, vol), la Photographe propose une nouvelle séance sans frais ou, à défaut, le remboursement des sommes versées, à l'exclusion de tout autre dédommagement. En toute hypothèse, sa responsabilité est limitée au montant de la prestation.

Article 13 – Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux sont valables 12 mois à compter de leur date d'achat, pour la prestation ou le montant indiqué. Elles ne sont ni remboursables ni échangeables contre des espèces. La séance doit avoir lieu avant la date d'expiration ; passé ce délai, la carte est perdue, sauf report accordé par la Photographe.

Article 14 – Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site, pour les besoins de la prestation, de la facturation et du suivi de la relation. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il peut exercer à l'adresse contact@mona-s.com.

Article 15 – Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation est à adresser par écrit à contact@mona-s.com ou à 15 La Barre, 85170 Bellevigny, France. La Photographe s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut de solution amiable et après réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Mona Studio :

Société Médiation Professionnelle (SMP) – Médiateurs Associés
5 rue Salvaing, 12000 Rodez · www.mediateur-consommation-smp.fr · saisine en ligne sur le site ou par e-mail à saisine@mediateur-consommation-smp.fr

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu, les tribunaux français sont compétents ; pour les clients professionnels, le tribunal compétent est celui du ressort du siège de la Photographe.

Annexe – Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'une réservation conclue à distance, dans les 14 jours suivant le versement de l'acompte et avant la séance.)